Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

Pour faire face à l'épidémie de coronavirus en France, le gouvernement vient de prendre un nouveau décret n°2020-227, le 9 mars 2020, publié au Journal Officiel le 10 mars 2020, instaurant de nouvelles dérogations aux conditions de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes atteintes ou potentiellement infectées par le covid-19. 

Rappelons que la téléconsultation est définie par l’article R. 6316-1 1° du code de la santé publique comme une consultation "réalisée à distance" d’un patient par un professionnel médical, un médecin exerçant une activité libérale conventionnée dit "téléconsultant", pouvant être assisté par un professionnel de santé présent auprès du patient.

L’avenant n°6 à la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 a posé deux conditions préalables à la réalisation et donc à la facturation d’une téléconsultation :

1. Le médecin "téléconsultant" doit connaître le patient, ce qui implique que le patient ait eu au moins une consultation physique avec lui (cabinet, domicile patient ou établissement de santé) au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation;

2. Le parcours de soins doit être respecté, ce qui suppose que le patient ait été orienté initialement vers le médecin "téléconsultant" par son médecin traitant (si celui-ci n’est pas le médecin téléconsultant).

Ce sont ces deux conditions préalables auxquelles le décret du 9 mars 2020 accepte de déroger, jusqu'au 30 avril 2020, "lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une téléconsultation dans les conditions de droit commun".

Ainsi, un patient présentant les symptômes de l'infection ou reconnu atteint du covid-19 peut désormais recourir à la téléconsultation :

- alors même qu’il ne respecte pas le parcours de soins coordonné, 

- alors même que le médecin "téléconsultant" ne l’a jamais rencontré au préalable. 

Cet assouplissement légal permettra, nous l’espérons, de traiter plus rapidement les patients atteints ou potentiellement infectés par le covid-19 et de limiter la transmission du virus, en désengorgeant les salles d’attente des médecins.

 

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

Nathalie-Boudet

Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé.