Contraintes fiscales : n’en jetez plus !

Contraintes fiscales : n’en jetez plus !

Citations de Vincent Renoux

Extraits de l’article d’Ivan Best, Option Finance du lundi 3 avril 2023 

 

 

Pas moins de quatre directives européennes concernant la fiscalité sont entrées en vigueur récemment ou le seront prochainement. Toutes vont se traduire par de nouvelles contraintes fiscales pour les entreprises. Parmi elles, l’impôt minimal mondial, ou pilier 2 de la réforme fiscale conçue par l’OCDE, focalise particulièrement l’attention des responsables des groupes multinationaux, qui demandent des simplifications.

Atad 3, Befit, Dac 6, GloBE (pilier 2 de la réforme OCDE) : ces quatre acronymes correspondent à quatre directives européennes récentes modifiant l’environnement fiscal des entreprises. Si Dac 6, qui concerne l’encadrement des avantages fiscaux éventuellement tirés d’opérations internationales, est déjà entrée en vigueur, les trois autres le seront dans une proche avenir. Atad 3 vise à limiter l’utilisation des sociétés écrans, tandis que Befit est la résurgence d’un ancien projet européen d’harmonisation de la base taxable à l’impôt sur les sociétés. Les règles GloBE, enfin, dessinent un nouvel impôt mondial minimum de 15%. Tous ces textes ont leur justification, aux yeux de l’Europe, et ils ne seront pas nécessairement synonymes d’impôt supplémentaire. Mais ils auront tous pour conséquence de complexifier la fiscalité.

Un calcul complexe de l’imposition avec les règles GloBE

La complexité est déjà au rendez-vous avec le mode de calcul de l’impôt minimal à payer dans chaque pays, prévu par l’OCDE.

Afin de ménager un délai d’adaptation aux entreprises, l’OCDE a toutefois prévu un régime simplifié, jusqu’en 2027. Pour pouvoir prétendre bénéficier de ce régime transitoire favorable, « trois tests sont prévus, relève Vincent Renoux, avocat associé chez Ginestié Magellan Paley-Vincent. Soit le chiffre d’affaires des filiales installées dans un Etat est inférieur à 10 millions d’euros, et le résultat inférieur à un million (test de minimis), soit le résultat avant impôt représente moins de 10% des frais de personnel et 8% de la valeur nette comptable des actifs corporels (tes de substance), soit le taux effectif d’imposition atteint 15% en 2024, 16% en 2025 et 17% en 2026. Il suffit de passer l’un de ces tests pour avoir droit à la clause de sauvegarde ».

De faibles recettes fiscales, selon les entreprises

Si les grandes entreprises accueillent très favorablement le régime simplifié annoncé par l’OCDE, elles déplorent qu’il soit transitoire. D’autant qu’elles soulignent la faiblesse à leurs yeux, des recettes fiscales à attendre de l’instauration de ce pilier 2. « Le gouvernement a voulu une réforme rapportant des recettes considérables car visant notamment les géants du numérique, alors que la charge sera principalement supportée par les groupes français et que ces recettes seront en réalité très limitées, en contrepartie d’une charge de compliance alourdie pour les entreprises », estime Vincent Renoux.