Par Martine Georges-Naïm, avocat consultant

A l’occasion de la sortie du rapport du médiateur des communications électroniques, Martine Georges-Naïm présente les principales incidences pour les consommateurs de l’adoption récente du Code européen.

La médiation de la consommation connait un succès certain dans le secteur des communications électroniques, avec plus de 5000 avis rendus, et a acquis une autorité reconnue. Le Médiateur Claire Mialaret a présenté le bilan de son mandat, avec le rapport d’activité 2018.

Le secteur a été précurseur dans le domaine de la résolution amiable des litiges puisque les professionnels des télécommunications sont tenus depuis 2011 de mettre en place un Médiateur. La Directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation oblige désormais tous les secteurs de la consommation à se doter d’un tel dispositif de médiation. L’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ont transposé, en droit national, les principes édictés sous les articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Médiateur des communications électroniques fait partie des médiateurs notifiés à la Commission Européenne.

Martine Georges-Naïm, conseiller auprès du médiateur pour le droit des communications électroniques, y présente les principales incidences pour les consommateurs du Code européen adopté en décembre 2018 : service universel étendu au haut débit, plafonnement des tarifs intracommunautaires, obligations pour les OTT, révision des droits pour les utilisateurs…. Et donc une révision des conditions générales d’abonnement à prévoir pour les entreprises.