Par Nicolas Lepetit, Associé

La loi d'urgence sanitaire, promulguée le 23 mars 2020, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure (pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020), afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

En application de cette loi, vingt-cinq ordonnances ont été prises le 25 mars 2020, dont trois relatives au droit du travail (retrouvez notre analyse ici).

Une autre ordonnance a été prise le 27 mars 2020 s’agissant du dispositif d’activité partielle (retrouvez notre analyse ici).

Sept nouvelles ordonnances ont été prises le 1er avril 2020 et publiées le lendemain au JO ; cinq d’entre elles concernent le droit du travail.

1. L’ordonnance n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Cette ordonnance modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), principalement sur les points suivants :

- Les accords d'intéressement (qui conditionnent l'exonération attachée à la PEPA) peuvent être conclus, pour une durée comprise entre un et trois ans, entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 (et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2020). De même, la PEPA peut-elle être désormais versée jusqu’au 31 août 2020 ;

- Ces accords d’intéressement ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ;

- Le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires, y compris en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 ;

- Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, l’exonération attachée à la PEPA est portée à 2.000 euros (au lieu de 1.000 euros précédemment).

2. L’ordonnance n°2020-386 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Cette ordonnance prévoit les mesures suivantes :

- Les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment par (i) la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion, (ii) l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque, et (iii) l’accompagnement des entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité ;

- Par dérogation aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au Covid-19, ou au titre des mesures de prévention prises en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du Covid-19 (dans des conditions qui seront précisées par décret) ;

- Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions qui seront définies par décret, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail ;

- Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions, lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de Covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

Les mesures prévues ci-dessus sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020. Les visites médicales ayant fait l'objet d'un report après cette date devront être organisées au plus tard avant le 31 décembre 2020.

La suspension des délais implicites d'acceptation (résultant de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020) ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant la publication de l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020.

S’agissant précisément de l’activité partielle, signalons qu’un arrêté du 31 mars 2020, publié au JO le 3 avril 2020, déroge à un arrêté du 26 août 2013, en portant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle, de 1.000 heures à 1.607 heures par salarié, jusqu'au 31 décembre 2020.

3. L’ordonnance n°2020-387 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, cette ordonnance prévoit notamment les mesures suivantes :

- L'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (qui doit se tenir tous les 6 ans), s’il doit intervenir au cours de l'année 2020, peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- En principe, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, pendant 6 ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation (non obligatoire), son compte personnel doit être abondé. Par dérogation, ces dispositions ne sont pas applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, il est tenu compte de ce report de délai ;

- Les opérateurs de compétences (OPCO) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) sont autorisés, de manière dérogatoire, à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience, sur la base d'un montant forfaitaire, dans la limite de 3.000 euros par dossier. Ces dispositions sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ;

- En principe, un apprenti âgé de 16 à 29 ans (ou 15 ans à certaines conditions) peut, s’il n'a pas été engagé par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois. Cette durée est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.

4. L’ordonnance n°2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Par dérogation aux dispositions du Code du travail :

- Le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sera organisé au premier semestre de l'année 2021 ;

- La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes sera fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2022 (les mandats des conseillers prud'hommes en cours sont donc prorogés jusqu'à cette date) ;

- La date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sera fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2021 (le mandat des membres de ces commissions est donc prorogé jusqu'à cette date).

5. L’ordonnance n°2020-389 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Sur les élections professionnelles instituant ou renouvelant le comité social et économique (CSE) et les éventuelles autres institutions représentatives du personnel :

- Lorsque l'employeur a informé le personnel de l'organisation des élections professionnelles avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance (soit le 3 avril 2020), le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 (ou à compter de la formalité la plus tardive accomplie entre cette date et le 3 avril 2020), jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ;

- Lorsque l'autorité administrative a été saisie (pour se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, ou sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel) après le 12 mars 2020, le délai dont elle dispose pour se prononcer commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée ci-dessus. Lorsque l'autorité administrative s'est prononcée après le 12 mars 2020, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la date précitée de fin de la suspension du processus électoral ;

- Lorsqu'elle intervient entre le premier et le second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral prévue ci-dessus n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour. Cette suspension n'a pas non plus d'incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections, lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance (3 avril 2020) ;

- Le processus électoral (information du personnel de l'organisation des élections) est engagé par l'employeur dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit (i) lorsque, entre la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance (3 avril 2020) et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, la loi lui imposait une telle obligation, soit (ii) lorsque, avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance, l'employeur n'a pas engagé le processus électoral alors que la loi lui imposait une telle obligation ;

- Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n'ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. La protection attachée à ces mandats est elle-même prorogée ;

- Par dérogation, lorsque le mandat des membres du CSE expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée ci-dessus, il n'y a pas lieu à l'organisation d'élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension ;

- Les règles de suspension ou de report du processus électoral prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020 priment sur les règles générales de suspension prévues à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Sur le fonctionnement et les prérogatives du CSE :

- Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, après que l'employeur en a informé leurs membres. Il en est de même du recours à la conférence téléphonique, dans des conditions qui seront fixées par décret. Le recours à la messagerie instantanée est pareillement autorisé, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit, dans des conditions qui seront fixées par décret ;

- L’ordonnance du 1er avril 2020 modifie l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (retrouvez notre analyse de ce texte ici). L’employeur qui entend imposer la prise de jours de repos (autres que les jours de congés pays) ou en modifier la date doit informer sans délai et par tout moyen le CSE, dont l'avis doit être rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information, même a posteriori. La même règle est étendue aux entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, qui entendent exercer la faculté offerte par l’ordonnance précitée du 25 mars 2020 de déroger aux durées maximales de travail, aux durées minimales de repos et/ou au repos dominical.

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.