Covid 19 : seulement quelques jours de report pour certaines échéances fiscales

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Covid 19 : L’hydroxychloroquine peut-il être prescrit légalement en France aux patients atteints du COVID-19 ?

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

L’hydroxychloroquine peut-il être prescrit légalement en France aux patients atteints du COVID-19 ?

L’hydroxychloroquine, disponible en France depuis environ 60 ans et commercialisé actuellement sous le nom de PLAQUENIL par le laboratoire Sanofi Aventis, est un médicament habituellement indiqué dans le traitement de certaines maladies articulaires d'origine inflammatoire, de maladies auto-immunes ou en prévention des lucites (allergies au soleil). 

Promu comme un traitement possible du coronavirus, notamment par le Professeur Didier Raoult, directeur de l'Institut Hospitalo-Universitaire Méditerranée Infection de Marseille, la question de sa prescription en France, hors autorisation de mise sur le marché (AMM), se pose avec une acuité particulière du fait de l’état d’urgence sanitaire actuel.

  • Rappelons que jusqu’à l’Arrêté du 13 janvier 2020, l’hydroxychloroquine n’était pas soumis à prescription médicale obligatoire et pouvait donc être délivré par les pharmaciens sans ordonnance.  

C’est à la suite d’un avis rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le 12 novembre 2019, sur demande de l’Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), que l’hydroxychloroquine « sous toutes ses formes » a été inscrit, par Arrêté du 13 janvier 2020, sur la liste II des substances vénéneuses, dont la délivrance est soumise à prescription médicale obligatoire, avec renouvellement possible lorsque le prescripteur ne l’a pas expressément interdit. 

Cette inscription sur la liste II des substances vénéneuses se justifiait, pour l’ANSES comme pour l’ANSM, par le fait que la chloroquine, substance de la même famille que l’hydroxychloroquine, était déjà classée sur cette liste II, en raison d’un potentiel génotoxique, qui pourrait être similaire pour l’hydroxychloroquine.

  • Deux mois plus tard, la France passe au stade 3 de l’épidémie de COVID19 et une première recherche est conduite en France, du 5 au 16 mars 2020, par l’équipe du Professeur Didier Raoult, qui utilise l’hydroxychloroquine en association avec un antibiotique, l’azithromycine, pour traiter vingt-six patients atteints du COVID19, donc hors AMM.
  • C’est dans ce contexte, qu’à la demande de la Direction générale de la santé, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a rendu, le 23 mars 2020, un avis sur les recommandations thérapeutiques dans la prise en charge du covid-19

Dans cet avis, le HCSP a notamment estimé que « Ces résultats exploratoires doivent être considérés avec prudence en raison du faible effectif de l’étude, incluant en partie des patients asymptomatiques, de l’absence de bras témoin, du critère de jugement uniquement virologique (pas de données cliniques). Ils ne permettent pas de conclure à l'efficacité clinique de l'hydroxychloroquine ou de l'association hydroxychloroquine + azithromycine, mais demandent à être confirmés (ou infirmés) ». 

Il a également ajouté qu’« il n’existe actuellement pas de données permettant d’envisager l’utilisation hors protocole de l’hydroxychloroquine en prophylaxie du COVID-19. En raison des très fortes réserves sur l’utilisation de l‘hydroxychloroquine liées au très faible niveau de preuve, tous les moyens nécessaires doivent être mobilisés pour la réalisation d’essais démonstratifs. »

Enfin, le HCSP a recommandé que « tout prescripteur prenne en compte l’état très limité des connaissances actuelles et soit conscient de l’engagement de sa responsabilité lors de la prescription de médicaments dans des indications hors AMM, en dehors du cadre d’essais cliniques et des recommandations déclinés ci-dessous [dans son avis] ».

  • Dans le prolongement de cet avis, deux décrets ont été successivement publiés par le Ministère des Solidarités et de la Santé, encadrant la prescription, la dispensation et l’administration de l’hydroxychloroquine pour les patients atteints du COVID-19:
  • Par dérogation aux dispositions du code de la santé publique relatives aux autorisations de mise sur le marché, un Décret n°2020-314 du 25 mars 2020 autorise la prescription, la dispensation et l’administration d’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ ritonavir « sous la responsabilité d’un médecin aux patients atteints par le covid-19, dans les établissements de santé qui les prennent en charge, ainsi que, pour la poursuite de leur traitement si leur état le permet et sur autorisation du prescripteur initial, à domicile ». 

Dans ce cas, ces médicaments sont fournis, achetés, utilisés et pris en charge par les établissements de santé.

Ce même décret précise que la spécialité pharmaceutique PLAQUENIL© et les préparations à base d’hydroxychloroquine ne peuvent être dispensées par les pharmacies d’officine que dans le cadre d’une prescription initiale émanant exclusivement de spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie, neurologie ou pédiatrie ou dans le cadre d’un renouvellement de prescription émanant de tout médecin.

Enfin, ce Décret du 25 mars 2020 interdit l’exportation des spécialités contenant l’association lopinavir/ritonavir ou de l’hydroxychloroquine, afin de garantir l’approvisionnement approprié et continu des patients sur le territoire national, en officines de ville comme dans les pharmacies à usage intérieur.

  • Le lendemain, un Décret n°2020-337 du 26 mars 2020 est venu limiter substantiellement les effets du décret publié la veille, en ce qu’il précise que les prescriptions d’hydroxychloroquine et de lopinavir/ritonavir « interviennent, après décision collégiale, dans le respect des recommandations du Haut conseil de la santé publique et, en particulier, de l’indication pour les patients atteints de pneumonie oxygéno-requérante ou d’une défaillance d’organe ». 

Il confirme, par ailleurs, que l’usage de l’hydroxychloroquine en médecine de ville doit être limité,

en interdisant sa dispensation en pharmacie d’officine en dehors des indications de son autorisation de mise sur le marché.

  • Très insatisfaits par ces nouvelles dispositions, le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) et des professionnels de santé, soutenus par la Fédération des médecins de France, ont demandé au Conseil d’Etat, dans une requête et un mémoire complémentaire déposés les 23 et 26 mars 2020, d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures particulièrement pour les autoriser à prescrire et administrer aux patients atteints du COVID-19, des traitements à base d’hydroxychloroquine, aussi bien en ville qu’à l’hôpital.

Dans une Ordonnance du 28 mars 2020, rendue en référé, le Conseil d’État a rejeté cette requête, notamment pour les motifs suivants :

  • tout d’abord, « les études à ce jour disponibles souffrent d’insuffisances méthodologiques » et « ces études ne permettent pas de conclure à l'efficacité clinique de l’hydroxychloroquine. Or, l’essai clinique européen « Discovery », dont les premiers résultats seront connus dans une dizaine de jours et qui doit inclure des patients pour lesquels le traitement est initié suffisamment tôt pour apprécier l’incidence de la molécule sur l’évolution de la maladie, permettra de recueillir des résultats plus significatifs. » 
  • ensuite, « si l’usage de cette molécule est bien documenté, il peut provoquer des hypoglycémies sévères et entraîner des anomalies ou une irrégularité du rythme cardiaque susceptibles d’engager le pronostic vital et il présente des risques importants en cas d’interaction médicamenteuse. Son administration, si elle peut être le fait de médecins de ville, suppose ainsi non seulement le respect de précautions particulières mais également un suivi spécifique des patients, notamment sur le plan cardiaque. »
  • enfin, « compte tenu des espoirs suscités par les premiers résultats rendus publics par l’équipe de Marseille, une forte augmentation des ventes de Plaquenil en pharmacie d’officine a été enregistrée, faisant apparaître des tensions dans l’approvisionnement de certaines officines et des difficultés à se la procurer pour les patients ayant besoin de cette spécialité dans les indications de son autorisation de mise sur le marché. »

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises par les décrets des 25 et 26 mars 2020, « entrant dans le champ des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et conformes aux préconisations du Haut Conseil de la santé publique, à défaut de « données acquises de la science » à ce jour, sont susceptibles d’évolution dans des délais très rapides, conformément aux déclarations du ministre des solidarités et de la santé, au vu des premiers résultats de l’essai clinique européen. Dans ces conditions, le choix de ces mesures ne peut être regardé, en l’état de l’instruction, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie et au droit de recevoir, sous réserve de son consentement libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu’appréciés par le médecin. »

  • Plus récemment encore, le Conseil d’Etat a annulé en référé, dans un arrêt du 4 avril 2020, l’Ordonnance du Tribunal administratif de la Guadeloupe du 28 mars 2020, qui avait donné injonction au CHU et à l’ARS de la Guadeloupe de passer commande, sans attendre, des deux médicaments (hydroxychloroquine + azithromycine) pour traiter l’épidémie de COVID-19.

Le Conseil d’Etat a estimé, d'une part, que les stocks étaient suffisants pour leur utilisation dans le cadre extrêmement limité prévu par le décret du 26 mars 2020, d'autre part, qu'il ne peut être reproché au CHU et à l’ARS de Guadeloupe ne pas anticiper les résultats d’essais cliniques attendus « prochainement », dont celui démarré le 1er avril par le CHU d’Angers.

  • De son côté, l’ANSM appelle aujourd’hui les professionnels de santé à une extrême prudence, en rappelant dans sa communication du 30 mars 2020, que :
  • l’utilisation du PLAQUENIL (hydroxychloroquine) ou du KALETRA et de son générique (lopinavir/ritonavir) pour la prise en charge des patients atteints de COVID-19 doit se faire prioritairement dans le cadre des essais cliniques en cours.
  • le recours à ces médicaments peut s’envisager à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre d’une prescription et d’une dispensation aux patients hospitalisés.
  • en aucun cas ces médicaments ne doivent être utilisés ni en automédication, ni sur prescription d’un médecin de ville, ni en auto-prescription d’un médecin pour lui-même, pour le traitement du COVID-19.

Cette position reste extrêmement controversée, dans la communauté scientifique et médicale, tant les enjeux sanitaires et éthiques soulevés par la prescription hors AMM de l’hydroxychloroquine, en urgence, pour traiter les patients atteints du COVID-19 sont importants.  

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

Nathalie-Boudet

Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé. 

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Covid 19 : cinq nouvelles ordonnances en droit du travail pour faire face à la crise

Par Nicolas Lepetit, Associé

La loi d'urgence sanitaire, promulguée le 23 mars 2020, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure (pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020), afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

En application de cette loi, vingt-cinq ordonnances ont été prises le 25 mars 2020, dont trois relatives au droit du travail (retrouvez notre analyse ici).

Une autre ordonnance a été prise le 27 mars 2020 s’agissant du dispositif d’activité partielle (retrouvez notre analyse ici).

Sept nouvelles ordonnances ont été prises le 1er avril 2020 et publiées le lendemain au JO ; cinq d’entre elles concernent le droit du travail.

1. L’ordonnance n°2020-385 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Cette ordonnance modifie la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), principalement sur les points suivants :

- Les accords d'intéressement (qui conditionnent l'exonération attachée à la PEPA) peuvent être conclus, pour une durée comprise entre un et trois ans, entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 (et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2020). De même, la PEPA peut-elle être désormais versée jusqu’au 31 août 2020 ;

- Ces accords d’intéressement ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu'ils ont été conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet ;

- Le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires, y compris en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19 ;

- Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, l’exonération attachée à la PEPA est portée à 2.000 euros (au lieu de 1.000 euros précédemment).

2. L’ordonnance n°2020-386 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

Cette ordonnance prévoit les mesures suivantes :

- Les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du Covid-19, notamment par (i) la diffusion de messages de prévention contre le risque de contagion, (ii) l'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque, et (iii) l’accompagnement des entreprises amenées, par l'effet de la crise sanitaire, à accroître ou adapter leur activité ;

- Par dérogation aux dispositions du Code de la Sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au Covid-19, ou au titre des mesures de prévention prises en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du Covid-19 (dans des conditions qui seront précisées par décret) ;

- Les visites médicales qui doivent être réalisées à compter du 12 mars 2020 peuvent faire l'objet d'un report dans des conditions qui seront définies par décret, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail ;

- Les services de santé au travail peuvent reporter ou aménager leurs interventions, lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de Covid-19, sauf si le médecin du travail estime que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des travailleurs justifie une intervention sans délai.

Les mesures prévues ci-dessus sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 août 2020. Les visites médicales ayant fait l'objet d'un report après cette date devront être organisées au plus tard avant le 31 décembre 2020.

La suspension des délais implicites d'acceptation (résultant de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020) ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle présentées, y compris avant la publication de l’ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020.

S’agissant précisément de l’activité partielle, signalons qu’un arrêté du 31 mars 2020, publié au JO le 3 avril 2020, déroge à un arrêté du 26 août 2013, en portant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle, de 1.000 heures à 1.607 heures par salarié, jusqu'au 31 décembre 2020.

3. L’ordonnance n°2020-387 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, cette ordonnance prévoit notamment les mesures suivantes :

- L'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (qui doit se tenir tous les 6 ans), s’il doit intervenir au cours de l'année 2020, peut être reporté à l'initiative de l'employeur jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- En principe, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, pendant 6 ans, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation (non obligatoire), son compte personnel doit être abondé. Par dérogation, ces dispositions ne sont pas applicables à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020. A compter du 1er janvier 2021, il est tenu compte de ce report de délai ;

- Les opérateurs de compétences (OPCO) et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) sont autorisés, de manière dérogatoire, à financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience, sur la base d'un montant forfaitaire, dans la limite de 3.000 euros par dossier. Ces dispositions sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ;

- En principe, un apprenti âgé de 16 à 29 ans (ou 15 ans à certaines conditions) peut, s’il n'a pas été engagé par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d'une durée de trois mois. Cette durée est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.

4. L’ordonnance n°2020-388 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Par dérogation aux dispositions du Code du travail :

- Le prochain scrutin visant à mesurer l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés sera organisé au premier semestre de l'année 2021 ;

- La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes sera fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2022 (les mandats des conseillers prud'hommes en cours sont donc prorogés jusqu'à cette date) ;

- La date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sera fixée par arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre 2021 (le mandat des membres de ces commissions est donc prorogé jusqu'à cette date).

5. L’ordonnance n°2020-389 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel

Sur les élections professionnelles instituant ou renouvelant le comité social et économique (CSE) et les éventuelles autres institutions représentatives du personnel :

- Lorsque l'employeur a informé le personnel de l'organisation des élections professionnelles avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance (soit le 3 avril 2020), le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 (ou à compter de la formalité la plus tardive accomplie entre cette date et le 3 avril 2020), jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ;

- Lorsque l'autorité administrative a été saisie (pour se prononcer sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, ou sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel) après le 12 mars 2020, le délai dont elle dispose pour se prononcer commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée ci-dessus. Lorsque l'autorité administrative s'est prononcée après le 12 mars 2020, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la date précitée de fin de la suspension du processus électoral ;

- Lorsqu'elle intervient entre le premier et le second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral prévue ci-dessus n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour. Cette suspension n'a pas non plus d'incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections, lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance (3 avril 2020) ;

- Le processus électoral (information du personnel de l'organisation des élections) est engagé par l'employeur dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit (i) lorsque, entre la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance (3 avril 2020) et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, la loi lui imposait une telle obligation, soit (ii) lorsque, avant la date d'entrée en vigueur de l’ordonnance, l'employeur n'a pas engagé le processus électoral alors que la loi lui imposait une telle obligation ;

- Lorsque, en raison de la suspension ou du report du processus électoral, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n'ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. La protection attachée à ces mandats est elle-même prorogée ;

- Par dérogation, lorsque le mandat des membres du CSE expire moins de six mois après la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée ci-dessus, il n'y a pas lieu à l'organisation d'élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension ;

- Les règles de suspension ou de report du processus électoral prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020 priment sur les règles générales de suspension prévues à l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Sur le fonctionnement et les prérogatives du CSE :

- Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, après que l'employeur en a informé leurs membres. Il en est de même du recours à la conférence téléphonique, dans des conditions qui seront fixées par décret. Le recours à la messagerie instantanée est pareillement autorisé, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit, dans des conditions qui seront fixées par décret ;

- L’ordonnance du 1er avril 2020 modifie l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (retrouvez notre analyse de ce texte ici). L’employeur qui entend imposer la prise de jours de repos (autres que les jours de congés pays) ou en modifier la date doit informer sans délai et par tout moyen le CSE, dont l'avis doit être rendu dans le délai d'un mois à compter de cette information, même a posteriori. La même règle est étendue aux entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, qui entendent exercer la faculté offerte par l’ordonnance précitée du 25 mars 2020 de déroger aux durées maximales de travail, aux durées minimales de repos et/ou au repos dominical.

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.

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Covid 19 : prorogation des délais et adaptation des procédures administratives et juridictionnelles

Par Yves Ardaillou, Associée et Amélie Siméon, Collaboratrice

Les mesures prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation du coronavirus, notamment celles relatives au confinement et à la fermeture subséquente des tribunaux, ont de nombreuses répercussions administratives et juridictionnelles, répercussions sur lesquelles il convenait de légiférer.

C’est en ce sens que le Conseil des Ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période.

L’équipe Contentieux du Cabinet Ginestié vous en présente les principales dispositions.

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Yves-Ardaillou

Yves Ardaillou

Associée

Yves Ardaillou est diplômé de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne (Maîtrise en Droit des Affaires Internationales, DEA de Droit Anglais et Nord-Américain des Affaires) et de l’Université de Paris V Malakoff (DESS de Juriste d’Affaires Internationales).

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Yves Ardaillou a exercé au cabinet Jeantet & Associés dans les bureaux de Paris et de New-York puis a été associé pendant 19 ans au sein du cabinet Bersay & Associés.

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Covid 19 : suspension et prorogation de vos délais contractuels

Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel

Parmi la série des premières ordonnances publiées le 26 mars 2020 en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 organisant la lutte contre la propagation du Covid-19, l’ordonnance n°2020-306 retient l’attention en ce qu’elle aménage certaines clauses contractuelles de droit privé : celles sanctionnant l’inexécution du débiteur et celles aménageant la résiliation ou le renouvellement du contrat.

Le périmètre de l’aménagement

Tous les contrats de droit privé ou presque

Le Titre 1er de l’ordonnance n°2020-036 à titre principal suspend de plein droit les délais et mesures prescrits par la loi ou les règlements et dont l’expiration intervient entre le 12 mars et le délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article 4 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 (la Période de Suspension). 

Cet état d’urgence ayant débuté le 24 mars 2020 pour une durée de 2 mois, la Période de Suspension court donc du 12 mars au 24 juin 2020, la prorogation législative ou l’ interruption anticipée par décret de l’état d’urgence pouvant toutefois allonger ou raccourcir cette Période de Suspension.

Les articles 4 et 5 de l’ordonnance étendent cette suspension à certaines clauses contractuelles, ce pour tous les contrats de droit privé aux seules exceptions : 

  • de certaines obligations financières et garanties y afférentes prévues par les articles L. 211-36 et suivants du Code monétaire et financier (nombre limité de contrats, par exemple ceux ayant pour objet une opération sur instruments financiers lorsque l'une au moins des parties est un établissement de crédit ou une collectivité territoriale notamment) ;
  • des contrats dont les délais ont déjà été aménagés par la loi d’urgence ou en application de cette dernière ; ainsi, par exemple, (i) de la résolution des contrats de voyage et de séjour ou (ii) pour les micro-entreprises, du paiement et de la résolution des contrats de  fourniture d’électricité, de gaz et d’eau ou du paiement des loyers professionnels et commerciaux.

Sont donc ainsi concernés par exemple : les baux commerciaux (autres que ceux conclus par des micro-entreprises), les contrats de prêt, les contrats de prestations de services, les contrats d’assurance, les contrats de fourniture, etc. 

Certaines clauses contractuelles

L’ordonnance porte atteinte à l’intangibilité du contrat, mais en limitant ses effets en suspendant : 

  • non pas les obligations contractuelles : elles continuent à devoir être exécutées conformément à l’échéance contractuelle ;
  • mais les conséquences d’un manquement (i) d’une part, en paralysant les effets judiciaires des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance (article 4) et (ii) d’autre part, en prolongeant les délais contractuels de résiliation ou de dénonciation d’un contrat (article 5). 

L’aménagement reste toutefois notable et opportun : le gouvernement semblait en effet hésitant à s’emparer des contrats de droit privé, ayant notamment limité la force majeure aux contrats de droit public et l’aménagement de contrats de droit privé à certains co-contractants, économiquement fragiles ou à certains secteurs (supra).

La mise en œuvre concrète de l’aménagement

Pour les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires, clauses de déchéance 

Ces astreintes et clauses, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé :

  • sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet si ce délai a expiré pendant la Période de Suspension ;
  • reprennent cours et produisent effet à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la Période de Suspension (à compter du 25 juin 2020 si l’état d’urgence se termine à la date prévue du 24 mai 2020) si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme. 

La suspension légale s’étend à notre sens aux garanties assortissant l’inexécution de l’obligation contractuelle, à l’exception de la garantie à première demande en raison de son autonomie avec le contrat principal.  

Deux exemples concrets :

- (i) soit un bail commercial stipulant la date d’échéance de paiement du loyer du 2ème trimestre 2020 et une clause résolutoire en cas de défaut de paiement ; le preneur n’exécute pas son obligation de paiement 

indépendamment de tout mécanisme juridique permettant le cas échéant au preneur de s’exonérer de cette obligation (par exemple pour inexécution de l’obligation de délivrance), la clause résolutoire ne produira aucun effet avant le 25 juin 2020, date à laquelle elle pourra produire effet si et seulement si le preneur n’a pas payé le loyer du 2ème trimestre 2020 à cette date

l’échéance de paiement n’étant pas décalée (seuls l’effectivité de la sanction l’étant), le bailleur reste libre d’adresser un commandement de payer visant la clause résolutoire dès le 1er avril 2020, commandement qui produira alors ses effets à compter du 25 juin 2020 en l’absence de paiement à cette date

- (ii) soit un contrat de crédit senior stipulant une déchéance du terme emportant exigibilité anticipée du crédit en cas de non-délivrance d’une information financière au 30 avril 2020 ; l’information n’est pas disponible à cette date 

l’exigibilité anticipée du crédit est paralysée jusqu’au 24 juin 2020 et ne reprendra cours qu’au 25 juin 2020 si l’information n’a pas été délivrée à cette date

toutefois, si l’information exigée porte sur l’atteinte d’un ratio financier plancher au 31 mars 2020, la suspension des effets de la clause d’exigibilité anticipée n’a pas pour effet de modifier les modalités de calcul du ratio financier ; autrement dit, le ratio a communiquer pour le 24 juin est bien le ratio calculé au 31 mars 2020 et la non-atteinte du ratio plancher à cette date permet au prêteur d’obtenir l’exigibilité anticipée dès le 25 juin 2020, sauf à considérer la non-atteinte du ratio comme la conséquence d’un cas de force majeure

Par ailleurs, le cours des astreintes et l’application des clauses pénales (à l’exclusion des causes résolutoires et de déchéance) ayant pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la Période Suspendue. Leur cours et leur effet sont rétablis dès le lendemain (soit à compter du 25 juin 2020 en l’absence de prorogation ou cessation anticipée de l’état d’urgence). 

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Période Suspendue.

Pour les clauses de résiliation ou de non-renouvellement

Le délai contractuel pour résilier un contrat ou pour notifier son non-renouvellement, dès lors qu’il expire pendant la Période de Suspension, est de plein droit prolongé pour expirer 2 mois à l’issue de la Période de Suspension (soit le 24 juillet 2020 en l’absence de prorogation ou cessation anticipée de la période d’urgence sanitaire).

Un exemple concret : contrat de licence conclu pour une durée déterminée expirant le 30 avril 2020 et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation notifiée au moins 1 mois avant son expiration. Le co-contractant souhaitant s’opposer au renouvellement tacite du contrat pourra le faire jusqu’au 24 juillet 2020.

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Les enjeux

L’ordonnance ne modifie pas les stipulations contractuelles mais paralyse, pendant la Période de Suspension, certains des effets contractuels associés à des manquements contractuels. Le créancier de l’obligation inexécutée sera ainsi impuissant à réclamer en justice la sanction de l’inexécution d’une obligation avant 1 mois (astreinte, clause pénale, clause résolutoire, clause de déchéance) ou 2 mois (clause de résiliation ou de dénonciation) suivant la fin de la Période de Suspension et à condition qu’il n’ait pas été remédié à cette inexécution avant.

Le débiteur, mis en difficulté par la crise du Covid-19, obtient ainsi une période de respiration, qu’il peut mettre à profit pour négocier, si besoin, un aménagement de l’obligation contractuelle avec son co-contractant.

 

 

Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Covid 19 : les prêts garantis par l’Etat pour soutenir la trésorerie des entreprises

Par Emmanuelle Bismuth, Associée

Prêts garantis par l’état (PGE) : loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (L2020 -289 du 23 mars 2020, JO du 24 mars 2020/arrêté du 23 mars 2020, JO du 24 mars 2020)

La loi de finances rectificative du 23 mars 2020 définit un mécanisme de garantie par l’État des prêts consentisentre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 - par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros. Ces mesures adoptées en un temps record par l’État français ont été validées par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars.

  • L’objectif est de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l’État.

Le tableau publié par Bercy énonce clairement le champ d’application et les conditions de ce dispositif. 

Il s’agit là d’un soutien considérable des pouvoirs publics, le montant plafond de la garantie s’élevant à 15% du PIB.

 

  • La nature de la garantie n’est pas précisée par la loi. Toutefois, le ministère de l’économie et des finances indique qu’elle couvrira de manière automatique tous les prêts de trésorerie. Ceci permet de penser que ce sera une garantie autonome plutôt qu’un cautionnement et en tout état de cause, une sûreté personnelle. Le montant garanti figure dans le tableau en pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Les banques ne pourront prendre aucune sûreté ou garantie sur la quotité non couverte par l'Etat. 
  • Le montant indemnisable correspond à la perte constatée, le cas échéant, postérieurement à l’exercice par le prêteur  de toutes les voies de droit amiables et/ou judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut l’assignation en vue d’une procédure collective.

 

  • Le dispositif exclut cependant :
    • les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) mais inclut celles qui seraient sous procédures préventives (conciliation). Cette exception est surprenante dans la mesure où la crise est de nature à fragiliser les entreprises (déjà) en difficulté voire à mettre en péril les plans de continuation en cours
    • les crédits consentis avant le 16 mars 2020 et dont le remboursement serait rendu difficile voire impossible du fait de la crise. 

Sans doute faudra-t-il pour connaître le sort des entreprises concernées -  attendre la réforme du droit des entreprises en difficulté qui doit intervenir dans un délai de trois mois par voie d’ordonnance pour connaître les mesures de soutien applicables. (L’ordonnance du 27 mars 2020 a déjà favorisé le recours aux procédures préventives et allongé les délais des procédures collectives). 

  • les banques se sont engagées à octroyer ces prêts à prix coutant. 

 

  • Pour les entreprises éligibles, BPI France, chargée par l’État de l’administration du dispositif sous son contrôle, a mis en place dans un délai extrêmement rapide une plateforme dédiée. 

Les banques  se sont engagées à examiner toutes les demandes et à distribuer massivement à prix coûtant, les prêts garantis par l’État.

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Emmanuelle Bismuth

Associée

Experte des opérations de financements internationales et internes et d'opérations immobilières, Emmanuelle Bismuth conseille ses clients en matière contractuelle, financement, corporate, immobilier, droit bancaire (notamment règlementation  et droit du crédit).

Sa pratique et son expérience la conduisent à intervenir également en matière de restructurations de dettes (promoteurs immobiliers, groupes industriels, services et agroalimentaires).

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Covid 19 : une nouvelle ordonnance complète le dispositif d’activité partielle

Par Nicolas Lepetit, Associé

Afin de faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19 et à la baisse d’activité qui l’accompagne, les pouvoirs publics encouragent les entreprises à recourir au dispositif d’activité partielle.

 

Ce dispositif a été modifié par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (retrouvez notre analyse ici).

 

Il vient d’être complété par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, publiée au JO le 28 mars.

 

Ce texte prévoit les mesures suivantes :

 

† Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d'équivalence, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction d’activité, la réduction de l’horaire s’apprécie, non pas en fonction de la durée légale du travail, mais de la durée considérée comme équivalente ;

 

† Les salariés de droit privé des entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage peuvent être placés en activité partielle dans les conditions de droit commun (mais les sommes mises à la charge de l'Unédic lui sont remboursées par les entreprises concernées) ;

 

† Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC (toutefois, lorsque leur taux horaire de rémunération est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui leur est versée est égal à leur taux horaire de rémunération) ;

 

† Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable ;

 

† L’indemnité d’activité partielle n’est pas majorée pour les salariés en formation, au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de l’ordonnance du 27 mars 2020 ;

 

† L'activité partielle s'impose aux salariés protégés, sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de tout ou partie de l'établissement ;

 

† En cas de cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de Covid-19, les salariés employés à domicile et les assistants maternels peuvent être placés en position d'activité partielle. Dans ce cas, les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation de l'autorité administrative. Les indemnités d'activité partielle versées par ces employeurs sont égales à 80 % de la rémunération nette contractuelle (des planchers et plafonds sont prévus) et font l'objet d'un remboursement intégral par les Urssaf ;

 

† Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours (salariés au forfait-jours), la détermination du nombre d'heures prises en compte pour le calcul des indemnités et allocations d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées (les modalités seront déterminées par décret) ;

 

† Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (cadres dirigeants), les modalités de calcul des indemnités et allocations d’activité partielle seront déterminées par décret ;

 

† Les salariés employés par une entreprise étrangère ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle et bénéficier à ce titre de l'indemnité correspondante, lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales ainsi qu’aux obligations d'assurance chômage au titre de la législation française ;

 

† Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski peuvent être placés en activité partielle dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du Code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage ;

 

† Les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux des particuliers employeurs, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sont assujetties à la CSG au taux réduit de 6,2%.

 

Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

 

 

 

 

 

 

 

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.

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Covid 19 : délais en matière fiscale pour aider les entreprises

Par Carine Duchemin, Associée

Diverses mesures ont été prises par le gouvernement en matière de délais fiscaux. Certaines mesures concernent les délais de paiement d’impôts ou de remboursement de crédits d’impôts, alors que d’autres mesures maintiennent les délais de dépôts des déclarations. 

Vous trouverez ci-après la synthèse de ces mesures à jour au 27 mars.

Concernant le paiement des impôts :

L’État consent aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie dues au Coronavirus, un droit au report ou à la remise du paiement de certains impôts directs tels un acompte de l’impôt sur les sociétés ou de la CVAE.

Attention, ces dispositions ne concernent que les impôts directs, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) reste donc bien dû aux échéances prévues, sans possibilité de décalage.

Vous trouverez ici le formulaire en PDF à télécharger, remplir et envoyer au service des impôts des entreprises dont vous relevez, pour présenter votre demande. 

Le report est accordé sans pénalité et sans justificatif à fournir, pour un délai de trois mois. 

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Enfin, pour les entreprises qui bénéficient d’un contrat de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est également possible de suspendre les paiements via le site impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

S’agissant du remboursement anticipé des crédits d’impôts

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat 2019.

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR, pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année (CICE ou CIR 2016). Pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche (PME notamment), le dispositif s’applique au CIR 2019.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr

Concernant les délais de dépôt des déclarations fiscales

Les délais des déclarations annuelles des impôts directs dus par les entreprises sont maintenus (article 10 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars). 

Ainsi, les entreprises et les travailleurs indépendants relevant du régime des BIC, BNC et BA doivent soumettre leurs déclarations au plus tard le 5 mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de téléprocédure (soit jusqu’au 20 mai).

Les gérants de sociétés civiles immobilières ont également jusqu’au 5 mai pour procéder à la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de téléprocédure. 

Les délais sont les mêmes pour la souscription de la télédéclaration n°1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019.  

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2019 est également le 5 mai

Enfin, les entreprises doivent obligatoirement déclarer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai. En cas de difficultés de paiement, les entreprises peuvent solliciter une aide en contactant l’URSSAF.

Carine-Duchemin

Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.

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Covid 19 : les premières ordonnances en droit du travail pour faire face à la crise

Par Nicolas Lepetit, Associé

La loi d'urgence sanitaire, promulguée le 23 mars 2020, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure (pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020), afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

En application de cette loi, 25 ordonnances ont été prises le 25 mars 2020 et publiées au JO le lendemain, 26 mars.

Trois de ces ordonnances avaient été présentées la veille par la Ministre du travail.

L’ordonnance n°2020-322 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1226-1 du Code du travail, et jusqu'au 31 août 2020, l'indemnité complémentaire due par l’employeur en complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS), est versée aux salariés en arrêt de travail :

⮞   Sans condition d’ancienneté (en principe, les salariés doivent justifier d’une ancienneté d’au moins un an) ;

⮞   Même si les salariés n’ont pas justifié dans les 48 heures de leur incapacité ;

⮞   Même s’ils sont soignés en dehors du territoire français ou d’un autre État de l’Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

⮞   Y compris pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires (alors que ceux-ci sont en principe exclus de ce dispositif).

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d'affectation sur un plan d'épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

L’ordonnance n°2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

A - Sur les congés payés et les jours de repos

Par dérogation aux dispositions légales actuelles ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut :

⮞   Déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié (y compris par anticipation), ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;

⮞   Autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise.

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19, et par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles d’aménagement du temps de travail, l'employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc, et dans la limite de 10 jours de repos :

⮞   Imposer la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos conventionnels (de type RTT) au choix du salarié acquis par ce dernier, et modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;

⮞   Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait, et modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;

⮞   Imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates.

La période de congés payés et de prise des jours de repos imposée ou modifiée par l’employeur ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

B - Sur la durée du travail

Dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (déterminés par décret) et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables :

⮞   La durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures (au lieu de 10) ;

⮞   La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu'à 12 heures (au lieu de 8), sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur ;

⮞   La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu'à 9 heures consécutives (au lieu de 11), sous réserve de l'attribution d'un repos compensateur ;

⮞   La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu'à 60 heures (au lieu de 48) ;

⮞   La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à 48 heures (au lieu de 44) ;

⮞   La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu'à 44 heures (au lieu de 40).

Pour chacun des secteurs d'activité concernés, un décret doit préciser les catégories de dérogations admises parmi celles mentionnées ci-dessus. L'employeur qui use d'au moins une de ces dérogations devra en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique (CSE) ainsi que la DIRECCTE. Les dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

C - Sur le travail le dimanche

Les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (déterminés par décret), peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Cette dérogation s'applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale. Ces dispositions s'appliquent y compris dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dérogations cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

L’ordonnance n°2020-324 portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, pour les demandeurs d'emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une date fixée par un arrêté ministériel à intervenir (et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020), leur droit aux allocations chômage (ou à l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’assurance, aux allocations spécifiques versées aux intermittents du spectacle), la durée pendant laquelle l'allocation est versée fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une prolongation déterminée également par un arrêté ministériel à intervenir.

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Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.

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Covid 19 : l’activité partielle pour aider les entreprises dans la crise

Par Nicolas Lepetit, Associé

1. Les mesures arrêtées par les pouvoirs publics

Le 14 mars 2020, le Premier Ministre Édouard Philippe a annoncé, notamment, la fermeture des établissements recevant du public, à effet au soir-même à minuit (arrêté du 14 mars 2020, plusieurs fois modifié et remplacé par un décret du 23 mars 2020).

Le 15 mars 2020, le Ministère du travail a annoncé, dans un communiqué de presse, que « toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment », mais pas seulement, « celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture » « sont éligibles au dispositif d’activité partielle ».

Le lendemain, 16 mars 2020, le Ministère du travail a annoncé, également dans un communiqué de presse, qu’un décret était en préparation pour réformer le dispositif d’activité partielle « afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC ». Par ailleurs, pour faire face à la soudaineté de la crise et à l’afflux de demandes, un délai de 30 jours a été accordé aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Le même jour, au soir, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé des mesures de confinement, applicables dès le lendemain 17 mars à midi. Ces mesures ont naturellement eu un impact immédiat sur l’activité des entreprises, y compris celles dont la fermeture n’avait pas été ordonnée.

Le Ministère du travail a publié un document de Questions/Réponses, régulièrement mis à jour, afin de présenter les mesures destinées aux salariés et aux employeurs pour faire face à la crise sanitaire actuelle ; le dispositif d’activité partielle y est exposé à la question n°18. En outre, la fiche pratique relative spécifiquement à l’activité partielle a été mise à jour.

Une loi d'urgence sanitaire a été promulguée le 23 mars 2020, notamment pour autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure (pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020), afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie. Il s’agit notamment de mesures ayant pour objet « de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel » (article 11, I, 1°, b de la loi).

En application de cette loi, 25 ordonnances ont été prises le 25 mars 2020. Trois de ces ordonnances avaient été présentées la veille par la Ministre du travail. Aucune, toutefois, ne concerne l’activité partielle.

En revanche, attendu depuis le 16 mars, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, vient pareillement d’être publié au JO du 26 mars. Ses dispositions s'appliquent aux demandes faites au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

2. Le dispositif d’activité partielle révisé par le décret du 25 mars 2020

A -  Présentation du dispositif

Le dispositif d’activité partielle est prévu aux articles L. 5122-1 et suivants ainsi que R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle en raison de :

  • La conjoncture économique ;
  • De difficultés d’approvisionnement ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel – notamment l’épidémie de Covid-19.

L’activité partielle peut prendre deux formes :

  • Soit une réduction d’activité : réduction de l’horaire de travail pratiqué dans tout ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail ;
  • Soit une suspension d’activité : fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’objectif de l’activité partielle consiste à compenser la perte de revenus subie par les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

 

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées, mais n’est pas rompu.

Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1.000 heures par an et par salarié (100 heures si le motif de recours est la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise).

B - L’indemnité versée au salarié

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (environ 84% du salaire net horaire).

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est égale à 100% de son salaire net horaire.

Si, après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du Code du travail pour les seuls salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la RMM (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés n’est assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. Elle est en revanche assujettie à la CSG/CRDS (sous certaines limites) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Attention : certaines conventions collectives prévoient des dispositifs particuliers d’activité partielle (ou de chômage partiel), avec notamment des indemnisations majorées pour les salariés, que les entreprises des branches concernées sont tenues de respecter. C’est notamment le cas dans la branche « Syntec » (accord du 16 octobre 2013, étendu).

C - L’allocation versée à l’employeur

En contrepartie du versement d’une indemnité à ses salariés, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’Unédic.

En principe, cette allocation est égale à 7,74 euros par heure chômée et par salarié pour les entreprises employant jusqu’à 250 salariés, et à 7,23 euros pour celles employant plus de 250 salariés.

Le décret du 25 mars 2020 a cependant revalorisé cette allocation. Désormais, l’allocation correspond à 100 % de l’indemnisation servie aux salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette prise en charge intégrale est néanmoins limitée à 4,5 SMIC. Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés restent à la charge des employeurs. Le décret fixe également un taux horaire minimal pour l’allocation d’activité partielle, qui ne peut être inférieure à 8,03 euros par heure et par salarié, soit le montant du SMIC net.

Les bulletins de salaire doivent désormais mentionner, notamment, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle (article R. 3243-1 nouveau du Code du travail – mais les entreprises peuvent continuer d’appliquer les dispositions antérieures pendant 12 mois).

Un simulateur avait été mis en place pour permettre aux entreprises de connaître immédiatement le montant estimatif de l’allocation qu’elles pouvaient escompter en cas de recours à l’activité partielle et donc le montant estimatif de leur reste à charge (http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr). Ce simulateur ne permet cependant pas, pour le moment, de calculer l’allocation proposée dans le cadre du dispositif mis en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19 (cette fonctionnalité devrait être proposée prochainement).

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale (ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée). Au-delà de cette durée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'État à l'employeur de l'allocation d'activité partielle, ni au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité d'activité partielle.

A titre d’exemple, si un salarié travaille habituellement 39 heures hebdomadaires et que sa durée du travail est réduite à 20 heures, il sera payé normalement pour ces 20 heures travaillées, recevra une indemnité d’activité partielle pour 15 heures chômées et ne sera pas indemnisé pour les 4 heures restantes dépassant la durée légale.

D - La demande d’activité partielle

La demande d’activité partielle se fait directement en ligne sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les demandes d’assistance technique peuvent se faire par téléphone (numéro vert : 0800 705 800) et par courriel (contact-ap@asp-public.fr).

La demande doit préciser :

  • Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • La période prévisible de sous-activité. Jusqu’à présent, une autorisation d'activité partielle pouvait être accordée pour une durée initiale de 6 mois maximum. Avec le décret du 25 mars 2020, l’autorisation peut désormais couvrir une période maximale de 12 mois ;
  • Le nombre de salariés concernés.

Si les entreprises exploitant des établissements recevant du public concernés par la fermeture administrative sont automatiquement éligibles au dispositif de l’activité partielle, en revanche, les autres entreprises doivent justifier être confrontées à une réduction voire une suspension d’activité liée à la conjoncture ou un problème d’approvisionnement, comme l’illustre le schéma ci-après :

Afin d’éviter d’essuyer un refus de la part de l’administration, les entreprises non tenues par décret à fermer leurs établissements sont invitées à particulièrement bien motiver leur demande d’activité partielle.

Jusqu’alors, la demande d’activité partielle devait être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE), lorsqu’il en existe un. Avec le décret du 25 mars 2020, lorsque l’activité partielle est justifiée soit par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, soit toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ce qui est le cas de l’épidémie de Covid-19), l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande.

En principe, la demande de l’employeur doit être préalable à la mise en œuvre de l’activité partielle. Par exception, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, mais aussi depuis l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2020, en cas de toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ce qui est le cas de l’épidémie de Covid-19), la demande peut n’intervenir qu’a posteriori, dans un délai de 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle.

En principe, la décision d’autorisation de l’administration est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande. Cependant, avec le décret du 25 mars 2020, ce délai est réduit à deux jours seulement jusqu’au 31 décembre 2020. Passé ce délai, en l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée (acceptation tacite). La décision de refus, en revanche, doit être motivée. La décision d’acceptation ou de refus doit être communiquée, pour information, au CSE, s’il existe.

Compte tenu de l’afflux des demandes et du bref délai de réponse laissé à l’administration, il est probable que celle-ci procédera à des contrôles a posteriori et que les entreprises qui auraient recouru à l’activité partielle sans respecter les conditions légales, voire en fournissant des informations erronées, pourraient se voir réclamer de rembourser les allocations perçues de l’État.

Jusqu’alors, les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, s’ils étaient admissibles au dispositif d’activité partielle en cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement, en étaient en revanche exclus en cas de réduction d’horaire. Avec le décret du 25 mars 2020, les salariés soumis à un forfait annuel sont éligibles au dispositif de l’activité partielle, y compris en cas de réduction de l’horaire de travail.

Même si, depuis 2014, la demande d’activité partielle se fait en ligne, il peut être utile de se rapporter au formulaire administratif préexistant (Cerfa 13897*3) ainsi qu’à la notice d’information associée.

De même, des informations utiles demeurent d’actualité dans la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 et la documentation technique qui y est annexée (version de juillet 2015).

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.

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