Invitation – Les réglementations compliance au service de la gouvernance de votre entreprise

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Comité Social et Économique : la date limite de mise en place approche

Par Nicolas Lepetit, Avocat, Associé

Le 31 décembre 2019 au plus tard, toutes les entreprises d’au moins onze salariés devront avoir mis en place leur Comité Social et Économique (CSE).

Nicolas Lepetit, notre expert, rappelle en effet que « l’ordonnance Macron prévoit la fusion de l’ensemble des anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP), à savoir des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avec pour ambition d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.

Sauf accord contraire, l’employeur doit organiser tous les quatre ans l’élection des membres du CSE. »

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Libra : réactions internationales autour de la crypto-monnaie de Facebook

Le 18 juin 2019, Mark Zuckerberg a annoncé son ambition de mettre en circulation une nouvelle crypto-monnaie « Libra » qui sera un stablecoin. Il a déjà réuni une vingtaine de partenaires autour du projet dont Iliad, Paypal, Visa, Mastercard, eBay, Spotify AB, Uber Technologies…

Plusieurs Etats se sont d’ores et déjà positionnés sur le sujet.

Parmi eux, certains se sont montrés hostiles au projet lancé par Facebook :

  • Chine : la censure de Facebook depuis 2009 et la mise en place de sa propre monnaie numérique nationale constituent des freins majeurs à toute perspective de développement de la Libra dans ce pays

  • Inde : malgré l’omniprésence de Facebook dans ce pays (300 millions d’utilisateurs actifs), les crypto-monnaies demeurent aujourd’hui illégales en Inde

D’autres États ont montré une forme de réticence en dépit d’une politique libérale :

  • États-Unis : le président Trump a exprimé dans une série de tweets sa volonté de défendre la souveraineté du dollar contre la possible menace que constitue Libra

  • France : le ministre de l’économie Bruno Le Maire a montré sa détermination à faire en sorte que « la Libra ne devienne pas une monnaie souveraine qui pourrait concurrencer la monnaie des États »

Enfin, à l’heure actuelle, seule la Suisse a montré son enthousiasme pour le lancement de la Libra. Qualifiée de véritable « crypto-nation », elle accueille le siège de l’association Libra.

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Récemment, les membres du G7 finances réunis les 17 et 18 juillet 2019 à Chantilly ont indiqué vouloir « agir rapidement » face à la menace que Libra pourrait représenter pour leur souveraineté monétaire : « il y a des règles financières que les Etats souverains se sont imposées (…) et qui doivent être respectées par tous ». 

Etats, banques centrales et banques commerciales se sentent manifestement menacés par le projet Libra. La vivacité des positions en dit long sur le potentiel de Libra. 

Du côté de Facebook, David Marcus, responsable du projet Libra, a tenté de rassurer les  sénateurs  américains en précisant que « Facebook n’offrira pas la monnaie numérique Libra avant d’avoir répondu à toutes les inquiétudes sur la réglementation et d’avoir reçu toutes les autorisations appropriées », délai évalué aujourd’hui à plus d’un an.

Ginestié Magellan Paley-Vincent vous apportera un éclairage régulier sur l’évolution du projet Libra.

 

Philippe Ginestié, Céline Zhuo et François Jullienne

 

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La 5G : la procédure d’attribution se précise

Conformément au calendrier coordonné d’assignation des fréquences dédiées aux futurs réseaux mobiles « 5G », et à la feuille de route présentée il y a un an avec le Gouvernement, l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) a soumis à consultation publique les conditions proposées pour l’attribution des fréquences de la bande « cœur » de la 5G. La procédure concerne l’allocation de 310 MHz dans la bande 3,4 – 3,8 GHz et doit permettre de retenir au moins quatre opérateurs, disposant chacun d’au moins 40MHz et d’au plus 100 MHz.

Tous les opérateurs seront soumis à des obligations d’aménagement numérique du territoire : rythme de déploiement des réseaux, ciblage des zones d’activité économique des territoires peu denses, accroissement des débits des réseaux mobiles, couverture des axes routiers. Ceux qui souscriront en outre des engagements supplémentaires, mais optionnels, pourront bénéficier d’une attribution à prix fixe.

L’objectif est d’ouvrir commercialement le service avant la fin 2020 dans au moins deux villes par opérateur, puis d’arriver à déployer jusqu’à 12000 sites en 2025.

La procédure comporte plusieurs étapes.

    • Une première attribution de quatre blocs – dont la taille reste à définir - est subordonnée au paiement d’une redevance fixe, à condition que les candidats souscrivent des engagements optionnels spécifiques. Le montant de la redevance fixe sera fixé par le Gouvernement. Ces engagements concernent la satisfaction des besoins des acteurs dites « verticaux » de l’économie (santé, énergie, etc.) et des opérateurs mobiles virtuels (les « MVNO » qui fournissent des services mais n’exploitent pas de réseau), ou encore des engagements de meilleure couverture à l’intérieur des bâtiments, de fourniture d’offres d’accès fixes à leur réseau mobile (type Wifi), de transparence sur le déploiement ou les pannes des réseaux.

      S’il y a plus de quatre candidats prêts à prendre ces engagements, une procédure de classement sera organisée sous forme d’une enchère à un tour dans laquelle les candidats devront faire une offre au moins égale au montant fixe de la redevance.

    • Une procédure d’enchère ascendante à plusieurs tours est ensuite organisée pour attribuer les fréquences restantes disponibles à l’issue de cette phase, par blocs de 10Mhz, soit aux opérateurs ayant déjà obtenu des blocs moyennant les engagements spécifiques pris dans la première phase, soit à d’autres candidats. Un prix unique de réserve par bloc doit être déterminé par le Gouvernement. A l’issue de cette enchère principale, une enchère de positionnement sera organisée pour déterminer le positionnement des lauréats dans la bande.

La consultation est ouverte jusqu’au 4 septembre : les principales questions posées concernent la taille des blocs minimaux de fréquences qui seront alloués moyennant engagements, la manière de traiter les contraintes techniques de coexistence avec le service fixe par satellite et enfin la définition du périmètre des zones d’activité économique à cibler pour les déploiements en zones peu denses, mais tout autre commentaire sur les modalités proposées peut être formulé.

Il convient de rappeler que les engagements spécifiques exigés en matière d’ouverture du réseau aux acteurs « verticaux » ainsi qu’à l’accueil des MVNO devront être formulés précisément, car ils se traduiront ensuite en obligations dans les licences. Les opérateurs titulaires de fréquences devront s’engager à faire droit aux demandes « raisonnables » des « verticaux », pour des services différenciés sur des zones géographiques ou pour des hébergements dans le réseau afin de fournir ces services. Le caractère raisonnable d’une demande s’appréciera sur le plan technique au regard de la justification des besoins du demandeur et de la capacité de l’opérateur à les satisfaire, au vu notamment de sécurité des réseaux. Sur le plan tarifaire, il sera tenu compte des investissements réalisés pour répondre à la demande, du niveau de rentabilité associé et de l’apport financier respectif des deux parties. Les opérateurs devront également faire des offres d’accueil à des conditions économiques raisonnables aux MVNO et revoir les contrats existants pour éviter leur entrée retardée sur le marché des services de détail « 5G ».

Pour qui se souvient des difficultés à cerner le caractère « raisonnable » d’une offre d’hébergement sur les réseaux de communications ou d’une demande d’un opérateur virtuel pour un accueil sur les réseaux 3G ou 4G, voici d’importantes négociations, et sans doute quelques sérieux différends, en perspective ...

​En savoir plus :

Martine

Martine Georges-Naïm

Consultante

Martine Georges-Naïm a de longues années d’expérience de la régulation et de la réglementation des communications électroniques : en entreprise, dans l’administration et en qualité d’avocat, elle a acquis une connaissance en profondeur de ce secteur.

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Amendes record prononcées par l’ICO : la preuve d’une application stricte du RGPD

L’Information Commissioner’s Office (ICO), l’équivalent britannique de la CNIL, a annoncé mi-juillet son intention d’imposer deux sanctions d’un montant record, à l’égard de 2 groupes internationaux dans le transport et dans l'hotellerie. Elles devront respectivement faire face à des amendes de plus de 200 millions et 111 millions d’euros.

Toutes deux victimes de piratage de leurs données clients, au cours du dernier semestre de 2018, ces entreprises ont notifié ces incidents à l’ICO. Les informations personnelles sensibles dérobées (numéros de passeports, informations bancaires,…) concerneraient plus de 500 000 victimes.

Ainsi malgré leur coopération avec les enquêteurs de l’ICO et leurs efforts d’amélioration de leur système de sécurité, l’autorité britannique a décidé d’imposer  ces lourdes amendes pour manquement à leurs obligations de protection des données, prévues par le RGPD.

En raison de la dimension européenne de ces affaires, l’ICO a déclaré qu’elle tiendrait compte des recommandations des autres autorités nationales affectées à la protection des données.

Notre expert, Florence Schlegel, rappelle que ces autorités nationales sont souvent amenées à coopérer sur des affaires transnationales en matière de RGPD et que les entreprises doivent porter une attention renforcée à leurs systèmes de sécurité informatique sur leurs bases de données.

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8 avocats du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent sélectionnés par Best Lawyers 2020

Ginestié Magellan Paley-Vincent est fier de la sélection en tant que Best Lawyers 2020 de :

Bravo à tous !

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Marché de l’art : Interview de Madeleine Fabre dans Décideurs Magazine

Lu dans Décideurs Magazine

Madeleine Fabre, avocate associée au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent évoque les acteurs et mécanismes du marché des œuvres d’art, entre spéculation, régulations, assurances et enjeux fiscaux :

« Le marché de l’art est devenu l’art du marché, […] où se côtoient connaisseurs et amateurs. […] La fiscalité en France est particulièrement attractive pour les collectionneurs. Les plus-values lors de la cession sont imposées entre 0 % et 6,5 %. »

Elle présente également les atouts de la blockchain dans le marché de l’art, « outil intéressant permettant le contrôle de la provenance et des transferts successifs des œuvres ».

Lire l’article d’Aurélien Florin

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CNIL/RGPD : 1ère sanction significative dans l’immobilier

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), chargée de contrôler le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles, a sanctionné une société spécialisée dans l’immobilier par une amende de 400.000 € pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation, dans le cadre de la règlementation RGPD.

Notre expert, Florence Schlegel, rappelle que dans sa stratégie de contrôle et sa volonté de responsabiliser les acteurs, la CNIL intensifie ses contrôles (310 en 2018) et n’hésite plus à sanctionner lourdement les entreprises.

Un rappel à tout chef d’entreprise de bien veiller à la bonne conformité de sa pratique RGPD !

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Florence Schlegel, nouvelle associée en charge du département Compliance et RGPD

Pour répondre aux besoins de ses clients, le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent crée un département Compliance/RGPD, dont son nouvel associé Florence Schlegel assurera la direction.

Avant de rejoindre le Barreau de Paris et le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent, Florence Schlegel a développé pendant 24 ans une expérience juridique et de compliance internationale, acquise en entreprise dans les secteurs de l’industrie et des services, pour des groupes américains et français tels que Bouygues Telecom, SFR et Dow Chemical.

Au sein du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent, elle intervient désormais auprès d’acteurs privés et publics de tout secteur d’activité, tels que ceux des assurances, de l’audiovisuel, des énergies renouvelables ou de l’hôtellerie.

Par sa connaissance du fonctionnement et des besoins des entreprises, Florence Schlegel propose un accompagnement juridique et opérationnel pour la mise en place des règlementations relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent ou encore la participation aux due diligences lors d'opérations d'acquisition.

Avec son équipe, elle intervient également dans l’amélioration de la protection des données des entreprises (RGPD, loi sur le numérique, cyber-sécurité, cyber-protection) permettant ainsi aux entreprises de protéger notamment leurs biens matériels et immatériels, leur technologie et donc leur compétitivité sur le marché.

Florence Schlegel participe au comité scientifique de la nouvelle Revue Compliances et est membre du bureau de la Commission ouverte Éthique des affaires du Barreau de Paris.

À propos de

Florence Schlegel est titulaire d’un Executive MBA de l’INSEAD (2014), d’un LLM (Master of Laws) en European Legal Studies spécialisé en droit de la concurrence (Université d’Exeter – Grande Bretagne – 1995) et d’un DEA/Master 2 de droit privé.

Elle devient Directeur juridique et Compliance officer du groupe Arkema, groupe coté au SBF 120 et un des leaders mondiaux dans la chimie de spécialités en 2010. Florence rejoint enfin le groupe SONEPAR, leader mondial dans la distribution de matériel électrique en 2013 en tant que membre du COMEX et Secrétaire général en charge notamment des affaires juridiques et de la Compliance avant de rejoindre le Cabinet Ginestié.

Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne des sociétés, des dirigeants et des familles dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies depuis plus de 45 ans.

Cabinet indépendant, à taille humaine et avec une culture internationale, GMPV est ainsi agile et efficace pour répondre aux besoins de ses clients, en proposant un service sur mesure s’adaptant aux défis humains mais aussi technologiques dans un monde en constante mutation.

Ses clients, groupes internationaux côtés, entreprises de taille intermédiaire, start-up, mais aussi familles ou personnes physiques, trouvent au sein de GMPV l’expertise technique, le savoir-faire et l’empathie nécessaires pour défendre leurs intérêts et construire sereinement leur avenir.

decideurs

Gouvernance des entreprises familiales : Interview de Philippe Ginestié dans Décideurs Magazine

Lu dans Décideurs Magazine

Philippe Ginestié évoque la gouvernance des entreprises familiales pour protéger leur indépendance et culture d’entreprise :

« Les entreprises familiales d’une certaine taille ont de plus en plus conscience des enjeux de succès et de pérennité conditionnés par la gouvernance. Les familles travaillent sur l’organisation qu’elles vont donner au pouvoir dans leur entreprise et sur la répartition des rôles entre les membres de la famille. »

Lire l’article d’Aurélien Florin

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Ginestié Magellan Paley-Vincent – SELAS à capital variable