Le cabinet une nouvelle fois classé « excellent » par Décideurs Magazine 2019

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La protection du conjoint du dirigeant d’entreprise : des problématiques juridiques et sociales à bien appréhender

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Agathe LEVY-SEBAUX, avocat associée, est intervenue lors du 27ème Congrès de l’ACE à Lyon sur la délicate question de la protection juridique du conjoint du dirigeant d’entreprise.

Forme de la société retenue, régime matrimonial choisi, statut du conjoint qui travaille dans l'entreprise, prestation compensatoire, renforcement des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants issus d’une union précédente…. Agathe LEVY-SEBAUX est intervenue aux côtés de sa consœur Elodie QUER, mais aussi de Maître Sylvie FERRE-ANDRE, notaire et de Bruno LUCIANI, responsable des relations auprès des conseils du groupe de protection sociale AG2R La Mondiale.

Des échanges passionnants !

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Management Package : attention aux risques social et fiscal

Par François Devedjian, Avocat associé et Fabienne Kerebel, Avocat counsel

 

Deux arrêts récents confirment et illustrent le risque fiscal mais aussi social porté par le recours aux mécanismes d’intéressement capitalistique (hors mécanismes légaux d’intéressement) des managers.

 

Soumission à cotisations sociales de la plus-value résultant de la cession de BSA

Dans un arrêt récent qui revêt tous les atours d’un arrêt de principe, la Cour de cassation requalifie en avantage soumis à cotisations sociales la plus-value réalisée par des managers au résultat de la cession de leurs BSA.

« attendu qu’il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales »

Cette jurisprudence rejoint celle du juge administratif en matière fiscale et confirme le risque inhérent à l’utilisation des BSA comme support de management packages. Selon la Cour de cassation, la plus-value résultant de la cession de BSA est susceptible de constituer un « avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales » à une double condition :

  • que les BSA soient offerts « en contrepartie ou à l’occasion du travail »,
  • que les BSA aient été acquis à « des conditions préférentielles ».

Le champ des personnes concernées est donc très large. La Cour précise dans son arrêt que « un lien est affirmé (…) entre d’une part l’attribution de BSA et le maintien de ceux-ci, et d’autre part, l’existence et le maintien d’un contrat de travail ou d’un mandat social ». Sont ainsi visés non seulement les salariés mais également toutes les personnes travaillant au sein du groupe de l’émetteur, c’est-à-dire y exerçant une activité professionnelle, au premier rang desquelles figurent évidemment les mandataires sociaux.

La notion de « conditions préférentielles » est plus vague mais pas moins large, d’autant que la Cour ne donne aucune précision sur les critères de ces conditions préférentielles. Si la Cour de cassation rejoint le Conseil d’État en la matière, l’absence d’un véritable « risque d’actionnaire » devrait emporter une telle qualification. Seraient donc qualifiés de conditions préférentielles les mécanismes exonérant – par le prix d’acquisition, par le prix de cession ou par les modalités particulières d’attribution ou d’exercice – les porteurs de tout ou d’une partie substantielle du risque de perte.

Il est en revanche probable que le (faible) nombre et la qualité (de dirigeant) des porteurs ne suffisent pas à caractériser les « conditions préférentielles ». Ces caractéristiques peuvent néanmoins constituer un indice qui, ajouté à d’autres, entraînera la requalification redoutée.

Une fois la requalification actée, la Cour précise que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage est « la mise à disposition effective de l’avantage au salariés bénéficiaire de celui-ci ». En matière de BSA, cette mise à disposition effective correspond à la date à laquelle les bons deviennent exerçables ou peuvent être cédés.

Cet arrêt appelle à la prudence lors de la structuration des management packages, d’autant plus que le principe posé et le risque de requalification qui en résulte sont transposables à d’autres mécanismes d’intéressement des managers (hors intéressements dits légaux). 

Convention de partage de plus-value et risque fiscal

Un arrêt récent du Conseil d’État (CE 15 fév. 2019, n°408867) confirme le risque fiscal inhérent à la structuration de rétrocession de plus-value par voie d’accord contractuel.

« Lorsque les associés d’une société conviennent que la plus-value qu’ils sont susceptibles de réaliser lors de la cession concomitante de leurs actions avec celles d’un autre associé sera partagée avec celui-ci, la fraction de cette plus-value qui revient à ce dernier ne constitue pas pour lui un gain net retiré de la cession à titre onéreux de ses valeurs mobilières, au sens du 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts. Lorsque les sommes en cause trouvent essentiellement leur source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié, elles constituent un avantage en argent, au sens de l’article 82 du même code. »

Le Conseil d’État confirme que la « super plus-value » résultant d’un accord contractuel de liquidation préférentielle ne constitue pas une plus-value de cession de valeurs mobilières mais un « avantage en argent » imposable dans la catégorie des traitements et salaires dans la mesure où celle-ci « trouve essentiellement [sa] source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié »

Selon la haute juridiction, ce paiement avait la nature « d’un versement, à caractère incitatif, destiné à rétribuer l’exercice effectif de ses fonctions de manager ainsi que les résultats et performances ayant résulté de cet engagement professionnel » et non celle « de la compensation d’un risque que celui-ci aurait couru en sa qualité d’investisseur »

En synthèse

  • La plus-value résultant de la cession de BSA est soumise à cotisations sociales si les BSA sont offerts en contrepartie ou à l’occasion du travail et ont été acquis à des conditions préférentielles
  • La « super plus-value » résultant d’un contrat de liquidation préférentielle conclu avec un dirigeant est imposable dans la catégorie des traitements et salaires

Ces arrêts rappellent la nécessaire prudence lors de la structuration des management packages, d’autant plus que le principe posé et le risque de requalification qui en résulte sont transposables à d’autres mécanismes d’intéressement des managers hors intéressements dits légaux (BSPCE, stock-options, actions gratuites, etc.). 

Le recours à des mécanismes alternatifs, notamment via les actions de préférence, peut en partie résoudre ces difficultés.

Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

Son expertise est également sollicitée lors d’ introductions en bourse, d’émissions de titres de capital ou de titres donnant accès au capital, d’offres publiques d’acquisitions ou de cessions industrielles, de prises de participations, de LBO, de joint-ventures ou d’accords entre actionnaires.

Il conseille des entreprises industrielles, des banques, des fonds d’investissement ou des actionnaires désirant organiser leur participation.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Fabienne Kerebel a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

Son expérience dynamique auprès des entreprises et dirigeants lui a conféré une connaissance utile des secteurs sur lesquels elle intervient régulièrement tels le numérique et le digital, la communication, les biotechnologies, la santé, le luxe, les transports, la restauration ou les services.

En parallèle de son activité d’avocat, Fabienne a enseigné le droit des obligations et le droit des sociétés à l’université. Elle contribue très régulièrement à des revues juridiques spécialisées, avec un regard résolument pratique.

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24 octobre | Rencontrons-nous au forum HEC

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent sera présent le 24 octobre prochain au forum juridique et fiscal organisé par HEC.

Il s’agit d’un rendez-vous incontournable pour consolider les liens entre HEC et notre cabinet qui a toujours valorisé les double-cursus et compte plusieurs alumni. Une belle occasion pour échanger avec les étudiants spécialisés dans le secteur du juridique et fiscal, qui à l’avenir peuvent devenir de potentiels candidats à rejoindre le cabinet.

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Des donations dans un dossier de succession: les bons réflexes

Agathe LEVY-SEBAUX, co-présidente de la Commission Famille de l’ACE, est intervenue le 9 octobre dernier sur les bons réflexes à avoir pour traiter les donations dans les successions. Au cours de sa présentation, elle a notamment rappelé quelles étaient les différentes étapes à respecter dans le cadre des liquidations des successions, invitant les avocats à s’emparer de ces questions techniques mais passionnantes.

Dévolution successorale, contrôle de la réserve, droits du conjoint, libéralités entre époux, partage entre descendants, Agathe LEVY-SEBAUX, avec sa consoeur Christine LICHTENBERG, a étayé d’exemples concrets les éléments d’attention à porter pour liquider une succession et ainsi apporter les conseils appropriés en tant qu’avocat. 

 

 

Source photo : Avocats Conseils

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Autorité Bancaire Européenne et services à valeur ajoutée : les opérateurs intermédiaires devront maîtriser la régulation financière

Par Emmanuelle Bismuth, Avocat associée et Martine Georges-Naïm, Avocat consultant

L’ensemble des acteurs intervenant dans la fourniture de services à valeur ajoutée devront maîtriser la régulation financière... et pourraient avoir intérêt à se positionner comme agents d’établissement de paiement.

Selon une réponse du 6 septembre 2019 de l’Autorité Bancaire Européenne, à une question posée par l’Association Française du Multimedia Mobile, les intermédiaires intervenant dans la fourniture de services à valeur ajoutée devraient être soumis à la directive 2015/2366 relative aux services de paiement.

Cette directive dite « DSP2 » exige que les fournisseurs de services de paiement soient agréés comme établissement de paiement. Toutefois, elle ne s’applique pas, en vertu d’une dérogation dite « Exclusion pour les Communications Electroniques » (« ECE ») aux opérations de paiement effectuées par un opérateur de communications électroniques, quand elles sont proposées en plus des services de communications fournis à l’abonné. 

Cette exclusion permet à l’opérateur d’imputer sur la facture de téléphone de son abonné des achats de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux dits à valeur ajoutée (« SVA »), tels que téléchargements de sonneries, services d’information de type météo, renseignements téléphoniques, ainsi que dons ou achats de billets électroniques, à condition que ces opérations ne dépassent pas certaines limites (50 euros par opération de paiement et 300 euros par mois et par abonné). Au-delà, les opérateurs doivent être agrées.

Cela étant, la fourniture de services à valeur ajoutée à un abonné implique l’intervention, pour des raisons techniques,  de nombreux intermédiaires entre l’abonné et l’éditeur qui fournit le SVA et la question s’est donc posée de savoir si l’exception ECE bénéficiait en cascade à tous les intermédiaires ou au seul opérateur de boucle locale. 

Des régulateurs financiers européens avaient une interprétation divergente sur ce point ; en France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), considérait que les intermédiaires devaient être établissements ou agents d’établissement de paiement. Suite à une saisine de l’Association Française du Multimedia Mobile, le régulateur européen, se fondant sur l’exigence d’un lien contractuel direct entre l’abonné et l’opérateur de communications, a estimé dans un avis que la dérogation ECE ne concernait pas les opérateurs intermédiaires. 

Ceux-ci devraient donc soumettre un dossier de demande d’agrément assez complexe, puis assurer un suivi régulier de nombreux indicateurs. Une régulation financière qui leur est certainement moins familière que celle des télécoms.

Une solution moins exigeante serait d’être agents d’établissement de paiement, statut beaucoup plus accessible pour ces opérateurs techniques.

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Emmanuelle Bismuth

Associée

Experte des opérations de financements internationales et internes et d'opérations immobilières, Emmanuelle Bismuth conseille ses clients en matière contractuelle, financement, corporate, immobilier, droit bancaire (notamment règlementation  et droit du crédit).

Sa pratique et son expérience la conduisent à intervenir également en matière de restructurations de dettes (promoteurs immobiliers, groupes industriels, services et agroalimentaires).

Elle intervient sur des dossiers de conseil et de contentieux.

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Martine Georges-Naïm

Consultante

Martine Georges-Naïm a de longues années d’expérience de la régulation et de la réglementation des communications électroniques : en entreprise, dans l’administration et en qualité d’avocat, elle a acquis une connaissance en profondeur de ce secteur.

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Ginestié Magellan Paley-Vincent, partenaire de l’Electro Symphonic Project à la Seine Musicale

Venez vivre une expérience musicale rare qui réunit modernité et héritage ! Laurent Couson, compositeur et chef d’orchestre, aime associer les richesses sonores de l’orchestre symphonique et les ressources illimitées de la musique électro. Le 8 octobre à la Seine Musicale, L’Electro Symphonic Project réunira plus de 100 musiciens et choristes sur scène.

Ginestié Magellan Paley-Vincent s'est associé à l’Electro Symphonic Project car il illustre par l’art les défis présents de toute activité et, en particulier, de celle de l’avocat : bénéficier de la mutation numérique sans renoncer aux acquis et valeurs de la tradition.

Renseignement : Seine Musicale

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Ginestié Magellan Paley-Vincent conseille Capital Export dans une opération de MBO au bénéfice de Repack-S

Soutenu par un investissement de Capital Export et de BDR Invest, Christophe Rodriguez prend le contrôle capitalistique de Repack’S, spécialisée dans l’ingénierie de solutions d’étanchéité et de guidage haute performance. 

Cette opération de MBO a pour objectif de permettre à Repack’S d’amorcer une nouvelle phase de son expansion, avec notamment un objectif de développement commercial à l’international et de pénétration de nouveaux secteurs à fort potentiel de développement. 

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent avec Yves Ardaillou, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, a conseillé Capital Export sur l’ensemble des aspects juridiques de cette opération. Brigitte Berdugo, associée, est intervenue sur les aspects en droit fiscal.

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Département santé : le cabinet Ginestié diversifie son activité

Le département Droit de la Santé du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne et conseille les acteurs de la santé (médecins libéraux et hospitaliers et autres professionnels de santé),  établissements de santé privé et public, laboratoires pharmaceutiques, de biologie médicale et vétérinaire, ordres professionnels, sociétés de rapatriement sanitaire, start-up innovantes,  associations humanitaires, dans la structuration de leur activité professionnelle et son suivi, la négociation de leurs contrats d’exercice dans le respect de la déontologie, leurs projets de télémédecine et d’e-santé ainsi que dans la gestion de leurs conflits éventuels et leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires.

Le département Droit de la Santé assure également la défense de ces acteurs de santé ainsi que des  patients dans le cadre de contentieux complexes mettant en jeu la responsabilité médicale, tant au plan civil, administratif que pénal, la déontologie, le contentieux des assurances sociales, devant toutes juridictions, ainsi que devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Pour répondre aux besoins de ses clients dans ce secteur en forte évolution, le département Droit de la santé diversifie son activité et renforce son expertise corporate, en collaboration avec le département corporate du cabinet, accompagnant ses clients dans le développement de leur structure d’exercice, la négociation de leurs contrats de coopération et de leurs partenariats public/privé (GCS, GIE), leur restructuration et regroupement, notamment en imagerie médicale, tout en maintenant leur défense dans le cadre de contentieux liés à leur activité professionnelle.

Avec l’appui de l’équipe Compliance & RGPD du cabinet, le département Droit de la santé accompagne également ses clients dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de protection des données de santé.

Pour consolider la diversité de son offre dans ce département créé par Catherine Paley-Vincent, le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent a promu Nathalie Boudet-Gizardin en tant que counsel et a recruté Charlotte Paillet comme collaboratrice. 

Avocat au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent depuis 2011, Nathalie Boudet-Gizardin a été promue counsel au sein de l’équipe Santé de Catherine Paley-Vincent.

Elle a développé une expertise dans le conseil et l’assistance des professionnels de santé, tant pour structurer juridiquement leur activité et négocier leurs contrats et partenariats, que pour assurer leur défense civile, disciplinaire et pénale, dans le cadre de contentieux, en lien avec leur activité professionnelle.

Elle accompagne également les acteurs de santé, sur tous les aspects réglementaires et déontologiques de leur activité, afin de prévenir leurs risques juridiques.

Charlotte Paillet, collaboratrice, vient compléter l’équipe Santé, aux côtés de Catherine Paley-Vincent, associée, Nathalie Boudet-Gizardin, counsel et Léa Manche, collaboratrice particulièrement spécialisée dans la réparation du préjudice corporel. 

Diplômée du Master 2 Droit médical et pharmaceutique de l’Université d’Aix-en-Provence, la pratique de Charlotte Paillet est orientée vers le conseil et l’assistance des professionnels de santé, notamment pour la constitution et le suivi de leurs structures d’exercice, le contentieux disciplinaire et le contentieux de la responsabilité médicale. 

 

IBA

IBA 2019 : Yves Ardaillou and Emmanuel Schulte will attend the Annual Conference in Seoul

Yves Ardaillou and Emmanuel Schulte, partners at Ginestié Magellan Paley-Vincent, will attend the International Bar Association annual conference to be held in Seoul from 22 to 27 September 2019.

Yves Ardaillou specializes in M&A, private equity and litigation. He has also developed a recognized expertise in insolvency/restructuring law.

Emmanuel Schulte specializes in French and EU Competition law, as well as in IT, Media and Commercial law.

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Ginestié Magellan Paley-Vincent – SELAS à capital variable