Financement du M.I.N de Toulouse : Emmanuelle Bismuth, associée, Bertille de Bayser et Armel Pécheul conseillent la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, la Société Générale et Natixis

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La loi Pacte : ni excès d’honneur, ni excès d’indignité

Soutenue avec enthousiasme par certains, accueillie avec fraicheur voire ironie par d'autres, la réforme envisagée des articles 1833 et 1835 du Code Civil par le projet de la loi PACTE ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité.

 

Editorial publié dans le Bulletin Joly Sociétés d'octobre 2018, reproduit avec l'aimable autorisation de l'éditeur

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Newsflash | Délais de paiement dans les transactions commerciales

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L.441-6 du code de commerce qui fixe à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée, le délai de paiement applicable en l’absence de dispositions contraires convenues par les parties. Les parties peuvent convenir d’un délai qui ne peut toutefois dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises ou la location de véhicules les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’encadrement des délais de paiement pour les transactions commerciales est commun à tous les Etats membres de l’Union Européenne depuis l’adoption de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[i], le retard de paiement étant une pratique répandue en Europe.

Malgré l’amélioration des conditions de paiement en France, les règles relatives au contrôle et à la sanction des cas de non-respect des délais de paiement se veulent toujours plus sévères au fil des réformes. La DGCCRF, qui dispose du pouvoir de sanction direct en la matière, s’était vu assignée pour objectif en 2017 par le ministre de l’économie de « maintenir une pression soutenue de contrôle en la matière, pour atteindre le seuil des 2 500 contrôles effectués en France métropolitaine et dans les DROM »[ii]. L’accroissement du nombre de contrôle a été accompagné par une augmentation de la sévérité des sanctions.

Alors que la loi Hamon[iii] plafonnait l’amende administrative à un montant de 375 000 euros pour les personnes morales, la loi Sapin II[iv] a porté ce montant à 2 millions d’euros. A cela s’ajoute la pratique du Name and Shame mise en place par la loi Sapin II et qui impose la publication systématique des sanctions administratives sur divers supports en fonction des circonstances tels que le site internet de la DGCCRF, celui de l’entreprise sanctionnée ou d’organismes de presse. Le  vote d’un amendement au projet de loi PACTE lors de son examen en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale renforce le caractère dissuasif de ce dispositif en introduisant l’obligation pour les entreprises de publier, à leurs frais, l’information de leur condamnation dans la presse locale.

 

[i] Parlement Européen et Conseil, Directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, 16 février 2011, n°2011/7/UE

[ii] Observatoire des délais de paiement, Rapport Annuel 2017, Banque de France, p.79

[iii]  Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

[iv] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

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Pierre de Montalembert

Associé

Fort d’une expérience de 40 ans d’exercice de la profession d’avocat en droit des affaires, Pierre de Montalembert conseille principalement les entreprises mais également quelques fondations et personnes physiques.

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Des robots, des hommes et de la compliance

Tribune de Philippe Ginestié, fondateur du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent et de Gino LegalTech, à l’occasion du numéro d’automne de « Compliances »

« L’association homme/robot devient une clé importante du monde en devenir, qui facilitera, voire rendra possible la mise en place de systèmes efficaces de compliance ».

 

Voir la tribune en PDF

 

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Intervention de Jean-Jacques Daigre

Le professeur Jean-Jacques Daigre, avocat au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent est l’invité de la Franco-British Law Society dans la cadre de la 2ème édition de la Nuit du Droit.

Il interviendra sur l’imprévision en droit français et droit anglais (Hardship and supervening unforeseeable events) au Tribunal de commerce de Paris.

Retrouvez tout le programme de cette soirée.

La nuit du droit au Tribunal de Commerce de Paris
Table ronde de droit comparé
L’IMPREVISION EN DROIT FRANÇAIS ET DROIT ANGLAIS,
HARDSHIP AND SUPERVENING UNFORESEEABLE EVENTS

Actes-pratiques-septembre-2018

Les actions de préférence convertibles | La convertibilité statutaire comme préférence de l’action

Dossier complet sur cet instrument financier de plus en plus utilisé, spécialement dans les montages de private equity, dans lequel François Devedjian, associé, Fabienne Kerebel, counsel et Jean-Jacques Daigre, professeur émérite, membres du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent proposent des recommandations pratiques et des modèles de clauses propres à favoriser le recours aux actions de préférence convertibles (APC).

 

Actes pratiques et ingiénerie sociétaire numéro de sept/oct 2018 – Lexis-nexis

 

Par François Devedjian, associé, Fabienne Kerebel, counsel et Jean-Jacques Daigre, professeur émérite.

Actes pratiques septembre 2018
HEC

25 Octobre | Venez nous rencontrer

Venez nous rencontrer le 25 Octobre 2018 à l'occasion du Forum juridique et fiscal d’HEC

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Agathe Lévy-Sebaux nommée Associé et Fabienne Kerebel nommée Counsel

Agathe Lévy-Sebaux nommée Associé et Fabienne Kerebel nommée Counsel.

Voir le communiqué de presse en PDF

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Ginestié Magellan Paley-Vincent conseille le groupe MRS dans le cadre de l’acquisition d’Ascanis

MRS, premier acteur indépendant de la restauration collective en France, vient d’acquérir la société lyonnaise Ascanis. Créée par Olivier Woille en 1999, Ascanis a développé une activité de restauration collective axée sur la qualité en région Rhône-Alpes où elle exploite 24 restaurants qui privilégient les produits frais et les circuits courts.

Avec l’intégration d’Ascanis en son sein, le groupe MRS sous l’impulsion de son président-fondateur Gilles Terzakou, poursuit sa stratégie de développement et consolide sa présence en région Rhône-Alpes. L’opération contribue à la réalisation des objectifs de croissance du groupe (+15 % par an depuis 5 années) et permet notamment au groupe de renforcer régionalement son positionnement privilégié sur l’ « alimentation bien-être et santé ».

Une nouvelle fois, MRS était conseillé par Ginestié Magellan Paley-Vincent, avec Madeleine Fabre, associée, et Fabienne Kerebel, counsel.

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Association d'avocats Ginestié Paley-Vincent – AARPI