Par Emmanuelle Bismuth, Avocat associée et Martine Georges-Naïm, Avocat consultant

L’ensemble des acteurs intervenant dans la fourniture de services à valeur ajoutée devront maîtriser la régulation financière... et pourraient avoir intérêt à se positionner comme agents d’établissement de paiement.

Selon une réponse du 6 septembre 2019 de l’Autorité Bancaire Européenne, à une question posée par l’Association Française du Multimedia Mobile, les intermédiaires intervenant dans la fourniture de services à valeur ajoutée devraient être soumis à la directive 2015/2366 relative aux services de paiement.

Cette directive dite « DSP2 » exige que les fournisseurs de services de paiement soient agréés comme établissement de paiement. Toutefois, elle ne s’applique pas, en vertu d’une dérogation dite « Exclusion pour les Communications Electroniques » (« ECE ») aux opérations de paiement effectuées par un opérateur de communications électroniques, quand elles sont proposées en plus des services de communications fournis à l’abonné. 

Cette exclusion permet à l’opérateur d’imputer sur la facture de téléphone de son abonné des achats de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux dits à valeur ajoutée (« SVA »), tels que téléchargements de sonneries, services d’information de type météo, renseignements téléphoniques, ainsi que dons ou achats de billets électroniques, à condition que ces opérations ne dépassent pas certaines limites (50 euros par opération de paiement et 300 euros par mois et par abonné). Au-delà, les opérateurs doivent être agrées.

Cela étant, la fourniture de services à valeur ajoutée à un abonné implique l’intervention, pour des raisons techniques,  de nombreux intermédiaires entre l’abonné et l’éditeur qui fournit le SVA et la question s’est donc posée de savoir si l’exception ECE bénéficiait en cascade à tous les intermédiaires ou au seul opérateur de boucle locale. 

Des régulateurs financiers européens avaient une interprétation divergente sur ce point ; en France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), considérait que les intermédiaires devaient être établissements ou agents d’établissement de paiement. Suite à une saisine de l’Association Française du Multimedia Mobile, le régulateur européen, se fondant sur l’exigence d’un lien contractuel direct entre l’abonné et l’opérateur de communications, a estimé dans un avis que la dérogation ECE ne concernait pas les opérateurs intermédiaires. 

Ceux-ci devraient donc soumettre un dossier de demande d’agrément assez complexe, puis assurer un suivi régulier de nombreux indicateurs. Une régulation financière qui leur est certainement moins familière que celle des télécoms.

Une solution moins exigeante serait d’être agents d’établissement de paiement, statut beaucoup plus accessible pour ces opérateurs techniques.

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Emmanuelle Bismuth

Associée

Experte des opérations de financements internationales et internes et d'opérations immobilières, Emmanuelle Bismuth conseille ses clients en matière contractuelle, financement, corporate, immobilier, droit bancaire (notamment règlementation  et droit du crédit).

Sa pratique et son expérience la conduisent à intervenir également en matière de restructurations de dettes (promoteurs immobiliers, groupes industriels, services et agroalimentaires).

Elle intervient sur des dossiers de conseil et de contentieux.

Martine

Martine Georges-Naïm

Consultante

Martine Georges-Naïm a de longues années d’expérience de la régulation et de la réglementation des communications électroniques : en entreprise, dans l’administration et en qualité d’avocat, elle a acquis une connaissance en profondeur de ce secteur.