Par Emmanuelle Bismuth, Associée

Prêts garantis par l’état (PGE) : loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (L2020 -289 du 23 mars 2020, JO du 24 mars 2020/arrêté du 23 mars 2020, JO du 24 mars 2020)

La loi de finances rectificative du 23 mars 2020 définit un mécanisme de garantie par l’État des prêts consentisentre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 - par des établissements de crédit à hauteur de 300 milliards d’euros. Ces mesures adoptées en un temps record par l’État français ont été validées par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars.

  • L’objectif est de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises en accordant aux prêteurs la garantie de l’État.

Le tableau publié par Bercy énonce clairement le champ d’application et les conditions de ce dispositif. 

Il s’agit là d’un soutien considérable des pouvoirs publics, le montant plafond de la garantie s’élevant à 15% du PIB.

 

  • La nature de la garantie n’est pas précisée par la loi. Toutefois, le ministère de l’économie et des finances indique qu’elle couvrira de manière automatique tous les prêts de trésorerie. Ceci permet de penser que ce sera une garantie autonome plutôt qu’un cautionnement et en tout état de cause, une sûreté personnelle. Le montant garanti figure dans le tableau en pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Les banques ne pourront prendre aucune sûreté ou garantie sur la quotité non couverte par l'Etat. 
  • Le montant indemnisable correspond à la perte constatée, le cas échéant, postérieurement à l’exercice par le prêteur  de toutes les voies de droit amiables et/ou judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut l’assignation en vue d’une procédure collective.

 

  • Le dispositif exclut cependant :
    • les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) mais inclut celles qui seraient sous procédures préventives (conciliation). Cette exception est surprenante dans la mesure où la crise est de nature à fragiliser les entreprises (déjà) en difficulté voire à mettre en péril les plans de continuation en cours
    • les crédits consentis avant le 16 mars 2020 et dont le remboursement serait rendu difficile voire impossible du fait de la crise. 

Sans doute faudra-t-il pour connaître le sort des entreprises concernées -  attendre la réforme du droit des entreprises en difficulté qui doit intervenir dans un délai de trois mois par voie d’ordonnance pour connaître les mesures de soutien applicables. (L’ordonnance du 27 mars 2020 a déjà favorisé le recours aux procédures préventives et allongé les délais des procédures collectives). 

  • les banques se sont engagées à octroyer ces prêts à prix coutant. 

 

  • Pour les entreprises éligibles, BPI France, chargée par l’État de l’administration du dispositif sous son contrôle, a mis en place dans un délai extrêmement rapide une plateforme dédiée. 

Les banques  se sont engagées à examiner toutes les demandes et à distribuer massivement à prix coûtant, les prêts garantis par l’État.

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Emmanuelle Bismuth

Associée

Experte des opérations de financements internationales et internes et d'opérations immobilières, Emmanuelle Bismuth conseille ses clients en matière contractuelle, financement, corporate, immobilier, droit bancaire (notamment règlementation  et droit du crédit).

Sa pratique et son expérience la conduisent à intervenir également en matière de restructurations de dettes (promoteurs immobiliers, groupes industriels, services et agroalimentaires).