Focus – Le membre indépendant

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Déclaration administrative de réalisation d’un investissement étranger en France

« Règlementation des investissements étrangers » : la formule, par une connotation surannée frôlant l’oxymore, traduit la persistance d’îlots de souveraineté étatique au sein d’une finance désormais mondialisée. L’extranéité est en effet devenue, sinon systématique, à tout le moins habituelle parmi les opérations structurant l’économie française dont la vitalité dépend étroitement des investissements en provenance de l’extérieur.

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C’est pourquoi il nous a paru intéressant de proposer une trame de déclaration administrative de réalisation d’un « investissement étranger » en France. Sur la forme, elle consiste en une simple lettre – la prudence requiert le recours à la lettre recommandé avec accusé de réception – à adresser à la Direction du Trésor auprès du Ministère de l’Économie, et ce dès matérialisation de l’accord des parties sur l’opération concernée. Sur le fond, les renseignements à déclarer sont précisés à l’article 4 de l’arrêté précité du 7 mars 2003. Le cadre proposé, qui s’appuie sur un exemple concret pour une plus grande intelligibilité, nous paraît largement transposable, moyennant adaptation, à la majorité des opérations soumises à déclaration administrative.

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Ginestié Magellan Paley-Vincent conseille le groupe MRS dans le cadre de l’acquisition d’Ascanis

MRS, premier acteur indépendant de la restauration collective en France, vient d’acquérir la société lyonnaise Ascanis. Créée par Olivier Woille en 1999, Ascanis a développé une activité de restauration collective axée sur la qualité en région Rhône-Alpes où elle exploite 24 restaurants qui privilégient les produits frais et les circuits courts.

Avec l’intégration d’Ascanis en son sein, le groupe MRS sous l’impulsion de son président-fondateur Gilles Terzakou, poursuit sa stratégie de développement et consolide sa présence en région Rhône-Alpes. L’opération contribue à la réalisation des objectifs de croissance du groupe (+15 % par an depuis 5 années) et permet notamment au groupe de renforcer régionalement son positionnement privilégié sur l’ « alimentation bien-être et santé ».

Une nouvelle fois, MRS était conseillé par Ginestié Magellan Paley-Vincent, avec Madeleine Fabre, associée, et Fabienne Kerebel, counsel.

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Ginestié Magellan Paley-Vincent – SELAS à capital variable