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VMDAC : Bulletin de souscription – partie 1 : souscription à la valeur primaire

6 juillet 2015

par Fabienne Kerebel, avocat à la Cour, Revue Droit des sociétés, numéro 7, juillet 2015

« Graal » des augmentations de capital, immédiates et différées : le bulletin de souscription, à divers égards, mérite semblable qualification… Cet acte familier des acteurs sociétaires, parce qu’il cristallise l’engagement pris par son auteur de souscrire aux titres de capital (C. com., art. L. 225-143, al. 1) nouvellement émis par la société émettrice, est fondateur et fondamental. Sa signature oblige le souscripteur envers la société émettrice ; c’est également cette signature qui permet d’initier la titularité des titres émis : la transcription de la souscription sur le registre de mouvements de titres et dans les comptes d’actionnaires suppose la présentation préalable du bulletin de souscription. Sa rédaction requiert ainsi une attention particulière, d’autant que la loi réglemente très précisément son contenu (C. com., art. R. 225-128, al.2 à 12) et aménage des sanctions potentiellement sévères à l’absence ou la non-conformité du bulletin (V. not. C. com., art. L. 225-149-3, al. 1 et 3). En outre, la nature des valeurs mobilières émises ou à émettre, le montant de la souscription, ses modalités de libération, les parties impliquées, et plus largement la configuration, plus ou moins complexe et/ou singulière, de l’opération peut nécessiter des précisions et précautions particulières dans l’établissement du bulletin de souscription des titres émis (par exemple, dans l’hypothèse d’une libération de la souscription par voie de compensation, la mention d’un accord des parties sur l’exigibilité anticipée de la créance du souscripteur et/ou de la renonciation du souscripteur à l’exigibilité du solde de cette créance ou de l’acceptation de son report).