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Interview de Pascal Delclaux, counsel: la réforme du régime des conventions règlementées

13 avril 2015

Quatre modifications apportées au régime des conventions réglementées : une obligation de motiver les décisions, l’abandon de la procédure entre une société et une filiale dont elle détient, directement ou indirectement, 100% du capital, une obligation de réexamen des conventions antérieures, et une obligation d’information dans le rapport de gestion pour certaines conventions.
L’interview de Pascal Delclaux